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Article 1 - Champs d’application :

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre Sanat Import et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand “www.netraccord.com”, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de ventes.

 

Les présentes conditions générales de ventes sont consultables en ligne et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Sanat Import. Sanat Import se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant de commander en ligne sur le site “www.netraccord.com”, l’acheteur accepte expressément et irrévocablement les présentes conditions générales.

 

L’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il est une personne physique. S’il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

 

 

Article 2 - Caractéristiques des produits :

Les produits proposés sont ceux figurant sur la boutique www.netraccord.com . Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. NetRaccord.com met à la disposition du Client, à titre indicatif, une fiche descriptive et des clichés des produits proposés à la vente.

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu.

 

Article 3 - Prix :

Les prix affichés sur la boutique www.netraccord.com  sont des prix HT en euros. Netraccord.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cette modification sera notifiée à l’acheteur avant toute commande.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus via le site marchand Netraccord.com.

Article 4 - Sécurisation des paiements :

NETRACCORD a choisi d’utilisé le service de paiement sécurisé Merc@net de la banque BNP PARIBAS qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

NETRACCORD ne conserve pas les informations bancaires des clients, conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations. Ainsi, les clients doivent rentrer leurs coordonnées bancaires à chaque nouvelle commande sur notre site.

 

Article 5 – Paiement :

Le paiement est exigible à la commande sauf mentions contraires.

Toutes les commandes sont payables en Euros. 

L'Acheteur garantit à Netraccord qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. 

Netraccord se réserve le droit d’accorder des échéances de paiement à l’acheteur.

 

Netraccord se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. 

 

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

Article 6 - Modes de règlement :

NETRACCORD met à votre disposition plusieurs moyens de paiement :

-          Règlement par carte de crédit : CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS.

-          Paiement par virement bancaire : les coordonnées de virement vous seront communiquées au moment de votre commande

-          Paiement par chèque : votre commande sera définitivement enregistrée et expédiée dés réception de votre règlement par chèque libellé à l’ordre de Sanat Import.

 

 

Article 7 - Commande :

NETRACCORD met à votre disposition deux moyens pour passer commande :

-          Par téléphone au 09 72 40 91 84 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h, sauf jours fériés.

-          Sur le site www.netraccord.com 7/7j et 24/24h

 

Toute commande passée sur le Site www.netraccord.com nécessite la création par le Client d’un compte. L’accès à ce compte est protégé par un identifiant et un mot de passe. Lors de l’ouverture du compte, le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet.

                                          

La création du compte permet au Client d’avoir accès à son historique de commande, de connaître l’avancement de toute commande en cours et de s’inscrire à la newsletter de Netraccord.com l’informant notamment des produits à venir ou en vente.

 

Le Client sera engagé par toute commande passée à partir de son compte. Il appartient donc au Client de protéger la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

 

Netraccord.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux stipulations des CGV, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.

 

Article - 8 Demande de devis :

Pour l’achat de quantités importantes, le client peut solliciter Netraccord pour la réalisation d’un devis personnalisé. Netraccord propose de faire un devis sous un délai de 4 heures, si la demande est effectuée dans la période suivante : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h, sauf jours fériés.

 

Article 9 - Livraison et réception :

Les livraisons de commande s’effectuent uniquement en France Métropolitaine, en principauté de Monaco, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison renseignée par le client au cours de la commande. L’acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison sans l’accord de Netraccord.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : le non respect de ceux-ci ne peut entraîner ni une annulation de commande, ni une réduction du prix ou pénalité.

Le montant définitif des frais de livraison apparaîtra clairement sur le site avant la validation de la commande par le client.

 

Article 10 - Garantie :

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Notre garantie exclut les conséquences de l'usure normale ou celles d'une utilisation anormale ou d'un manque d'entretien. En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (voir article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l’existence du vice.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

Sanat Import

SAV NetRaccord.com

13 rue jacquard - 69680 - Chassieu

  

dans le délai de 30 jours à compter de la livraison.

 

Article 11 – Cas de force majeure :

Tout événement échappant au contrôle du vendeur (du type grève totale ou partielle, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique,...) de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réception de la matière première, ou la fabrication, la vente ou la livraison de la marchandise, est considéré comme cas de force majeure, sans qu'il soit nécessaire de préciser que cet événement présente un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable, ou extérieur au sens où l'entend la jurisprudence des tribunaux français.

Il appartient au vendeur de déterminer si la survenance d'un tel cas de force majeure constitue une cause de suspension ou d'extinction de ses obligations.

Aucun dommage et intérêt ne pourront être dus en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus.

Le vendeur s'efforcera d'avertir l'acheteur par tout moyen, et dans un délai raisonnable à partir du moment où il aura eu la connaissance de la survenance d'un tel cas de force majeure.

 

Article 12 - Rétractation :

Dans le cas d'un achat entre NETRACCORD et un particulier:

La loi Hamon 2014-344 et l'article L121-21 indique : “Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ceci n'est pas valable pour les produit manufacturés et / ou sur commande qui ne seront ni repris, ni échangés. Les frais de port pour le retour de marchandises sont à la charge du client. Vous devez faire une demande de retour en contactant Netraccord à contact@netraccord.com. Celle-ci doit être acceptée par nos services avant de faire un envoi. Pour éviter tout litige, tout retour doit impérativement se faire en colis avec un n° de suivi avec les documents de retour.

 

Dans le cas d'un achat entre NETRACCORD et un professionnel (entreprise):

Netraccord.com se reserve le droit d'appliquer une pénalité de reprise ou d'annulation de commande de 10% sur les produits. Ceci n'est pas valable pour les produits manufacturés et / ou sur commande qui ne seront ni repris, ni échangés. Les frais de port pour le retour de marchandises sont à la charge du client. Vous devez faire une demande de retour à contact@netraccord.com. Celle-ci doit être acceptée par nos services avant de faire un envoi. Pour éviter tout litige, tout retour doit impérativement se faire en colis avec un n° de suivi avec les documents de retour.

 

Article 13 - Propriété intellectuelle :

Tous les textes, photos, illustrations et images, reproduits sur le site www.netraccord.com ainsi que sur l’ensemble des supports papiers : catalogues, documents, bon de commande sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de Sanat Import.

Toute reproduction totale ou partielle du site web et de tout type de documents Netraccord est strictement interdite. Toute représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

Article 14 - Confidentialité :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère normatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Sanat Import se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut également s’opposer à ce que ses données soient transmises à des tiers. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le , enregistrée sous le numéro


Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à : Sanat Import, Service client NETRACCORD, 13 rue jacquard - 69680 - Chassieu

 

 

Article 15 - Réserve de propriété :

Netraccord.com conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé.

 

Article 16 - Service client

NetRaccord.com met à disposition de ses clients plusieurs moyens pour contacter notre service client, pour toute information ou question :

 

- par téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h, sauf jours fériés.

- via le formulaire de contact du Site.

- par email : contact@netraccord.com

- par courrier : Sanat Import, NetRaccord (service clients), 13 rue jacquard - 69680 - Chassieu

 

Article 17 – Litige

Tout litige éventuelle relève de la juridiction du tribunal de commerce de Lyon .